Acquisition de produits pétroliers et gaziers : l’Arcop dit «stop» à Petrosen Trading & Services

L’autorité de régulation de la commande publique (Arcop) a, cette fois-ci, dit stop à Petrosen Trading & Services. Cette société a sollicité une troisième prorogation de l’autorisation de procéder à l’acquisition de produits pétroliers et gaziers «sans application du Code des marchés publics, dans l’attente de la finalisation du cadre réglementaire consacrant ce régime dérogatoire».

Dans sa correspondance adressée à l’autorité de régulation, la société a rappelé qu’une première dérogation d’une durée de six (06) mois lui avait été accordée le 19 février 2025. Elle a été suivie d’une seconde prorogation de trois (03) mois le 31 juillet 2025.

La modification de l’arrêté sur la liste des biens et services bénéficiant d’une dérogation n’ayant pas encore été finalisée, le Ministre des Finances a invité le Ministère du Pétrole à envisager une nouvelle saisine de l’Arcop pour la prise en charge de la période transitoire, a indiqué Petrosen.

Mais, dans la décision consultée par Seneweb, l’Autorité de régulation lui a précisé, cette-fois, que la dérogation est une mesure exceptionnelle pour préserver l’intérêt général. «Elle ne peut pas être érigée en une règle au point de se substituer à l’arrêté prévu par l’article 3 du Code des marchés publics», précise-t-elle.

Cette disposition du code des marchés publics prévoit une dérogation au profit des sociétés publiques chargées de l’application de la politique pétrolière, de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, ainsi que de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel.

Mais «les acquisitions de biens, équipements et services concernés par cette dérogation sont effectuées dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Énergie, après approbation de l’organe en charge de la régulation des marchés publics».

Cet arrêté n’étant pas disponible, l’Arcop a tout bonnement rejeté la requête de Petrosen Trading & Services.