Réforme Code des investissements : Les députés interpellent le ministre Cheikh Diba sur l’éligibilité

Les députés appellent à un Code des investissements plus inclusif et plus encadré. Ils veulent l’impulsion d’une dynamique « intégrée voire coopérative à travers l’implication des nationaux dans les projets détenus par les étrangers ». En présence du ministre des Finances et du Budget, les parlementaires ont proposé que les projets d’investissements puissent durer cinq (5) ans à Thiès au même titre que dans les autres régions tout en estimant que le rabaissement de l’éligibilité à 15 millions de FCA va provoquer le foisonnement des Petites et Moyennes Entreprises.

Poursuivant, ils ont considéré que l’entrée en vigueur de ce projet de loi va induire un changement notoire relativement au Règlement intérieur de certaines entités comme le FONSIS. D’autres députés ont considéré que les activités professionnelles libérales et réglementées sont exclues du champ d’application de ce présent projet de loi, à l’exception du secteur de la santé.

De plus, ils se sont également préoccupés de l’absence de système de suivi-évaluation coordonné susceptible d’avoir un impact significatif sur la mise en œuvre des projets et programmes voire des politiques publiques. À ce titre, ils ont souhaité savoir si une étude évaluative a été faite afin de mesurer les pertes en termes de recettes fiscales et douanières dues à la mise en application de ce nouveau Code des investissements.

Réagissant à l’interpellation des élus du peuple, le ministre a fait noter que sur les critères pour bénéficier de ce Code, il faut un investissement supérieur ou égal à 15.000.000.000 FCFA. « Derrière ce Code, il y a une politique de formalisation du secteur avec un certain nombre d’avantages comme la suspension de la TVA, l’exonération des droits de douane, etc », a-t-il déclaré.

Sur le coût budgétaire de la mise en œuvre de ce Code, Cheikh Diba a précisé qu’il n’y avait pas d’analyse préalable. Toutefois, signale-t-il, une évaluation ex-post existe à travers le rapport sur les dépenses fiscales qui est un document qui accompagne le projet de loi de finances.